Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (rectificatif)

J.O. Numéro 205 du 4 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13275
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Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (rectificatif)

NOR : EQUA9900470Z

Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 1999 :
Page 10656, 2e colonne, article 16, dernier tiret, 6e, 7e et 8e ligne, au lieu de : « ... 23/9 pour les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au c de cet article . », lire : « ... 23/9 pour les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au b de cet article et 23/20 pour les fonctions mentionnées au c de cet article . » ;
Page 10657, 1re colonne, article 21, 5e et 13e ligne, au lieu de : « ... 10 novembre 1990... », lire : « ... 8 novembre 1990... ».